Title (T): Politique de lutte contre le blanchiment de capitaux et procédure KYC - Casino de Cabourg
Description (D): Document officiel décrivant les obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et les procédures de connaissance du client (KYC) applicables aux joueurs du Casino de Cabourg.
H1: Politique AML / KYC du Casino de Cabourg
1. Objet et champ d’application
Le présent document définit les obligations et procédures internes du Casino de Cabourg en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), ainsi que les exigences de connaissance du client (KYC - Know Your Customer). Il s’applique à l’ensemble des joueurs, des comptes et des opérations relevant de l’activité du Casino de Cabourg.
Cette politique est établie en conformité avec le cadre législatif et réglementaire français applicable aux opérateurs de jeux d’argent et de hasard, notamment :
- la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation des jeux d’argent et de hasard en ligne ;
- l’ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 portant réforme de la régulation des jeux d’argent et de hasard ;
- le Code monétaire et financier, en particulier ses dispositions relatives aux obligations LCB-FT (article L.561-2 et suivants) ;
- le cadre de référence adopté par l’Autorité nationale des jeux (ANJ) en matière de lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Le dispositif LCB-FT du Casino de Cabourg est soumis chaque année, avant le 31 janvier, à l’ANJ pour approbation, conformément aux exigences réglementaires en vigueur.
2. Identification et vérification de l’identité du joueur (KYC)
2.1 Procédure d’identification
Tout joueur souhaitant accéder aux services du Casino de Cabourg est soumis à une procédure d’identification préalable. Cette procédure implique la collecte et la vérification des informations suivantes :
- nom, prénom et date de naissance ;
- adresse de résidence ;
- pièce d’identité officielle en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour) ;
- justificatif de domicile récent.
Aucun accès aux jeux en argent réel ne peut être accordé avant la validation complète de l’identité du joueur. Le Casino de Cabourg se réserve le droit de suspendre ou de bloquer l’accès à un compte dans l’attente de la fourniture et de la vérification des documents requis.
2.2 Vérification de l’âge
La vérification de l’âge constitue une composante obligatoire de la procédure KYC. L’accès aux jeux est strictement réservé aux personnes âgées de 18 ans ou plus. Tout joueur dont l’âge ne peut être confirmé se voit refuser l’accès jusqu’à la production d’un document probant.
2.3 Classification du risque client
À l’issue de la procédure d’identification, chaque joueur fait l’objet d’une classification selon son niveau de risque LCB-FT. Cette classification tient compte notamment :
- du profil du joueur (activité professionnelle, situation géographique, statut de personne politiquement exposée) ;
- des modalités et des volumes de jeu ;
- de l’origine déclarée des fonds.
La classification est révisée périodiquement et peut être modifiée à tout moment en fonction de l’évolution du comportement du joueur ou de nouvelles informations disponibles.
3. Vigilance standard et vigilance renforcée
3.1 Mesures de vigilance standard
Pour l’ensemble des joueurs, le Casino de Cabourg applique des mesures de vigilance standard comprenant :
- la vérification de l’identité lors de l’ouverture du compte ;
- le suivi continu des opérations de jeu ;
- la mise à jour régulière des données d’identification.
3.2 Mesures de vigilance renforcée (EDD)
Des mesures de vigilance renforcée sont appliquées dans les situations suivantes :
- joueur identifié comme personne politiquement exposée (PPE) ou appartenant à l’entourage d’une telle personne ;
- joueur en provenance d’un pays ou territoire à risque élevé selon les listes établies par le GAFI ou l’Union européenne ;
- opérations d’un montant ou d’une fréquence inhabituels au regard du profil du joueur ;
- transactions en espèces ou en actifs numériques dépassant les seuils réglementaires applicables.
Dans ces cas, le Casino de Cabourg peut exiger la production de justificatifs complémentaires relatifs à l’origine des fonds (Source of Funds) et à l’origine du patrimoine (Source of Wealth) avant d’autoriser la poursuite des opérations.
4. Surveillance des transactions et détection des opérations suspectes
Le Casino de Cabourg met en œuvre un dispositif de surveillance des opérations de jeu permettant de détecter en continu les comportements atypiques ou suspects. Ce dispositif repose sur une analyse des schémas de jeu, des flux financiers et des données comportementales.
Les indicateurs de risque surveillés incluent notamment :
- des dépôts ou retraits répétés de montants fragmentés (technique dite de schtroumpfage) ;
- des transferts entre joueurs sans justification apparente ;
- des gains ou pertes disproportionnés par rapport au profil déclaré ;
- des tentatives d’utilisation de moyens de paiement appartenant à des tiers.
Lorsqu’une opération présente des caractéristiques suspectes, elle fait l’objet d’une analyse interne approfondie. Si les éléments recueillis ne permettent pas d’écarter le soupçon, une déclaration de soupçon est transmise à TRACFIN, cellule de renseignement financier placée sous l’autorité du ministère chargé de l’économie, conformément aux obligations légales en vigueur.
5. Obligations déclaratives
Le Casino de Cabourg est tenu de déclarer à TRACFIN toute opération ou tentative d’opération pour laquelle il existe des raisons sérieuses de soupçonner qu’elle participe au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme. Cette obligation s’applique indépendamment du montant de l’opération concernée.
Le Casino de Cabourg ne peut informer le joueur concerné de l’existence d’une déclaration de soupçon transmise à TRACFIN, conformément aux dispositions légales relatives à l’interdiction de divulgation.
6. Conservation des données
Les données collectées dans le cadre des procédures KYC et AML sont conservées pour la durée de la relation d’affaires avec le joueur et, au-delà de la clôture du compte, pour une durée pouvant aller jusqu’à six ans, conformément aux dispositions du décret n°2010-518 du 19 mai 2010 et aux textes réglementaires applicables.
Ces données peuvent être communiquées à l’ANJ ou à TRACFIN dans le cadre d’un contrôle ou d’une enquête, sur demande des autorités compétentes.
7. Formation du personnel
L’ensemble du personnel du Casino de Cabourg impliqué dans les procédures d’identification, de surveillance et de déclaration bénéficie d’une formation régulière aux risques LCB-FT. Cette formation porte notamment sur la reconnaissance des comportements suspects, les obligations déclaratives et les procédures internes en vigueur.
8. Sanctions applicables
Le non-respect par un joueur des obligations d’identification ou la fourniture de documents falsifiés ou inexacts entraîne la suspension immédiate du compte et le blocage de toute opération en cours. Le Casino de Cabourg se réserve le droit de signaler ces situations aux autorités compétentes.
Le non-respect par le Casino de Cabourg de ses obligations LCB-FT est susceptible d’entraîner des sanctions administratives prononcées par l’ANJ, pouvant inclure des amendes, des injonctions de mise en conformité ou le retrait de l’autorisation d’exploitation.
9. Articulation avec la politique de jeu responsable
Le dispositif AML / KYC du Casino de Cabourg est articulé avec la politique de jeu responsable de l’établissement. La surveillance des comportements de jeu peut permettre de détecter des situations de vulnérabilité ou de dépendance, en complément de la détection de schémas susceptibles de relever du blanchiment de capitaux. Les mécanismes d’auto-exclusion, de plafonnement des dépôts et de périodes de refroidissement sont accessibles à tout joueur qui en fait la demande.
10. Mise à jour de la politique
La présente politique est révisée régulièrement afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires et des recommandations de l’ANJ. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des joueurs par voie de mise à jour du présent document sur le site du Casino de Cabourg.